Rectifications administratives

Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil cadre légal : articles 99-1 du code civil, articles 1046, 1046-1 et 1047 du code de procédure civil).

Cette notice est à lire attentivement avant de remplir le formulaire Cerfa n°11531.

À quoi sert ce certificat ?

Vous souhaitez faire rectifier un ou plusieurs acte(s) d’état civil (acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès) comportant des erreurs ou des omissions matérielles (un nom ou un prénom altéré ou mal orthographié).

Quelles sont les conditions pour l'obtenir ?

La demande de rectification d’un acte d’état civil est formulée au moyen du formulaire Cerfa n°11531 (demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte d’état civil).

Où dois-je déposer ma demande ?

Votre demande doit être remise ou adressée selon votre cas :

  • Pour les actes établis en France, à la mairie du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit (article 1047 du Code de procédure civile).
  • Pour les titulaires d’actes établis à l’étranger de nationalité française adresser un courrier à l’adresse suivante :
    Procureur de la République-Tribunal judiciaire de Nantes
    Service du parquet civil, quai François-Mitterrand
    44921 Nantes Cedex
    (Article 1046 du code de procédure civile)
  • Pour les actes établis par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) adresser un courrier à l’adresse suivante :
    Procureur de la République - Tribunal judiciaire de Paris
    Parvis du tribunal de Paris
    75859 Paris cedex 17
    (Article 1046 du code de procédure civile)

Documents à joindre impérativement à votre demande

  • La ou les copie(s) intégrale(s) des actes d’état civil à rectifier,
  • La copie intégrale d’un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer,
  • La photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport,etc.).

Quand vais-je obtenir mon document ?

Votre demande sera traitée, suivant le cas, par l’officier d’état civil ou par le procureur de la République.

À savoir

Si l’erreur matérielle porte sur le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu de naissance ou la filiation d’une personne et si elle est contenue dans un acte de naissance, vous devez obtenir la rectification de cet acte avant de demander, le cas échéant, la rectification des autres actes (acte de mariage, de décès, de naissance des enfants et du conjoint).